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10. Droits d'inscriptions et règlements
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constituer votre acceptation dedites conditions modifiées et de nos
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des conditions d'utilisation consiste à résilier votre abonnement ou
votre inscription en suivant les conditions prévues à l'article «
Droit de résiliation » de l'Accord.
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de la fourniture des Services, l'affichage, la transmission et
l'échange de contenus créés, téléchargés par les utilisateurs
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conditions, nous détenons le droit absolu et inconditionnel de
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pourrons périodiquement modifier, élargir et améliorer les Sites
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aspects des Services ou certaines parties des Sites internet après
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d'affichage limité à la durée du contrat, non cessible et
non-exclusif, au contenu de ces Sites Internet à condition que vous
respectiez cet Accord dans son intégralité. Les informations fournies
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Droit de rétractation
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Vous avez le droit de vous rétracter sur votre décision d'achat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation vous donne droit à un remboursement intégral de la première mensualité à hauteur de 89€ et expire sous quatorze jours à compter de la date de souscription. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Par téléphone en nous appelant au 0974480040, par email depuis votre compte ("Aide & Paramètres > Contactez-nous") ou encore par courrier à l'adresse suivante: EF English Live, 22 Chelsea Manor Street, London, SW3 5RL.
Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation (par exemple, par email ou téléphone). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons la première mensualité reçue sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Exemple de formulaire de
rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent
formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de EF English Live
France, 22 Chelsea Manor Street, London, SW3 5RL.
- Je / Nous
(*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*)
rétractation du contrat portant sur la prestation de service
ci-dessous
- Acheté le (*)
- Numéro de commande
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du
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- Date
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Droit de résiliation
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Pour les personnes ayant contracté un abonnement à durée déterminée (3 mois, 6 mois, 12 mois) avant le 31 juin 2016, veuillez vous référér aux conditions d'annulation qui vous ont été envoyés par email lors de votre achat.
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10.1 Certaines informations ou fonctionnalités du site d'EF English Live sont uniquement disponibles en souscrivant à une formation payante sur le Site internet d'EF English Live.
La formation d'EF English Live est proposée au tarif présenté sur le Site internet lors de la souscription du service.
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Le tarif d'EF English Live est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes) hors frais éventuel de livraison ou de traitement. Ce tarif ne comprent pas les frais habituellement facturés par votre fournisseur de communications électroniques pour accéder aux Sites internet depuis un téléphone mobile ou un ordinateur
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Nous sommes actuellement en mesure d'offrir des options de paiement en ligne uniquement aux résidents français.
10.2. Le règlement des abonnements pourra s'effectuer :
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- soit par paypal
- soit par virement
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En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire enregistrée sera débitée du montant correspondant à la formule choisie: chaque mois pour les abonnements ou en une fois pour les formations à durée déterminée dans les conditions prévues à l'article « Droit de résiliation » de l'Accord.
Après votre inscription initiale, si votre carte bancaire arrive à expiration ou n'est plus valable, votre inscription risque d'être suspendue. Vous serez contacté(e) et l'on vous donnera l'occasion de modifier vos données bancaires. Si vos nouvelles données ne sont pas valables et si votre inscription n'est pas renouvelée correctement, elle sera annulée
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A défaut de paiement des sommes dues à EF English Live aux échéances fixées, les sommes dues porteront, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt égal à deux (2) fois le taux de l'intérêt légal, sans préjudice de toute autre action qu'EF English Live serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'utilisateur.
Dans cette dernière hypothèse, EF English Live pourra suspendre ou annuler la fourniture des Services commandées par l'utilisateur.
10.3 Les cours particuliers et collectifs sont fournis sur le principe "les utiliser ou les perdre". Le nombre de cours est alloué par mois, cela signifie donc que les cours non utilisés dans cette période seront perdus et non remboursés.
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Dans le cadre des efforts qu'elle investit pour développer des méthodes plus rapides et plus efficaces pour apprendre l'anglais, EF English Live a noué un partenariat avec le Centre de recherche d'anglais et de linguistique appliquée de l'Université de Cambridge ("RCEAL"). L'une des missions de RCEAL consiste à recueillir diverses informations à partir du réseau d'écoles d'anglais d'EF English Live pour créer une base de données détaillée consacrée à la recherche linguistique.
En vous inscrivant à une formation d'EF English Live, vous consentez, ou votre parent ou votre tuteur légal consent de votre part, à ce que RCEAL reproduise et utilise, à des fins de recherche linguistique, tout élément ou toute information dont vous êtes l'auteur ou le créateur dans le cadre de la formation ou des activités d'EF English Live (comme par exemple vos devoirs) afin d'aider EF English Live et RCEAL dans leurs travaux de recherche. Votre consentement s'applique à l'utilisation d'éléments dans leurs formes originales et transcrites (les "Données") par RCEAL dans tout support et pendant toute la durée des droits d'auteur relatifs aux Données. Vous comprenez également que les Données seront conservées de manière strictement confidentielle et sous forme anonyme. Autrement dit, toutes vos données personnelles, comme votre nom ou vos coordonnées, seront supprimées des Données préalablement à leur utilisation dans les travaux de recherche de RCEAL. De cette manière, personne ne pourra associer les Données à votre identité. Une fois que les Données auront été anonymisées, elles pourront être utilisées dans des publications ou des présentations universitaires ainsi que des documents ou des supports pédagoqiques.
Conformément à la loi britannique de 1998 sur la protection des données (UK Data Protection Act 1998), toute donnée personnelle recueillie par RCEAL ne sera traitée qu'à des fins de recherche, sera conservée de manière sécurisée et sera supprimée/détruite au bout de 7 ans à compter de la date de sa collecte. Le "Contrôleur des Données" chargé du traitement des données recueillies par RCEAL est l'University of Cambridge, University Data Protection Officer, The Old Schools, Trinity Lane, Cambridge, Royaume-Uni CB2 1TN
Si vous avez la moindre question à propos de l'étude de RCEAL et de l'utilisation de vos Données et de vos données personnelles, merci de vous adresser en premier lieu à :
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